Code de la santé publique
Sommaire
Section(s)
Chapitre Ier : Audioprothésiste Voir le détail de la section
Chapitre II : Opticien-lunetier Voir le détail de la section
Chapitre III : Dispositions pénales Voir le détail de la section
Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées Voir le détail de la section
Chapitre V : Dispositions communes aux professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées Voir le détail de la section