Code de la santé publique
Sommaire
Section(s)
Chapitre préliminaire : Droits de la personne Voir le détail de la section
Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté Voir le détail de la section
Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Voir le détail de la section
Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies Voir le détail de la section
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé Voir le détail de la section
Chapitre V : Dispositions pénales Voir le détail de la section