Code de procédure pénale
Sommaire
Section(s)
Section 1 : Dispositions générales Voir le détail de la section
Section 1 bis : De la libération sous contrainte Voir le détail de la section
Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté Voir le détail de la section
Section 3 : De la période de sûreté Voir le détail de la section
Section 4 : Des réductions de peines Voir le détail de la section
Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte Voir le détail de la section
Section 6 : Du placement sous surveillance électronique Voir le détail de la section
Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines Voir le détail de la section
Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit Voir le détail de la section