Code de procédure pénale
Sommaire
Section(s)
Section 1 : Des conditions de l'extradition Voir le détail de la section
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun Voir le détail de la section
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne Voir le détail de la section
Section 4 : Des effets de l'extradition Voir le détail de la section
Section 5 : Dispositions diverses Voir le détail de la section

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.