Code de procédure pénale
Sommaire
Section(s)
Section 1 : Dispositions générales Voir le détail de la section
Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Voir le détail de la section
Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Voir le détail de la section
Section 4 : Des auditions de témoins Voir le détail de la section
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations Voir le détail de la section
Section 6 : Des mandats et de leur exécution Voir le détail de la section
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Voir le détail de la section
Section 8 : Des commissions rogatoires Voir le détail de la section
Section 9 : De l'expertise Voir le détail de la section
Section 10 : Des nullités de l'information Voir le détail de la section
Section 11 : Des ordonnances de règlement Voir le détail de la section
Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Voir le détail de la section
Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles Voir le détail de la section