Code de l'organisation judiciaire

Les titres IV et VI du livre II ne sont pas applicables à Mayotte.

Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son article L. 211-10 et son titre V.

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;

2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance " ;

3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :

" premier président de la cour d'appel " ;

4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général " ;

5° " procureur de la République près le tribunal de première instance " à la place de : " procureur de la République ".