Code de l'organisation judiciaire
Section(s)
Section 1 : Compétence matérielle Voir le détail de la section
Section 2 : Compétence territoriale Voir le détail de la section

Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel.


Il y a au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cour d'appel.