Code de l'éducation
Section(s)
Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. Voir le détail de la section
Chapitre II : Les compétences des communes Voir le détail de la section
Chapitre III : Les compétences des départements Voir le détail de la section
Chapitre IV : Les compétences des régions Voir le détail de la section
Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse. Voir le détail de la section
Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. Voir le détail de la section
Chapitre VII : Les compétences de la métropole de Lyon Voir le détail de la section