Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

1° " Tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;

2° " Tribunal mixte de commerce " à la place de " tribunal de commerce " ;

3° " Tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

4° " Haut commissaire de la République ", pour ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et " administrateur supérieur ", pour ce qui concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la place de " commissaire de la République " et de " préfet ".