Code de procédure pénale
Sommaire
Section(s)
Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction Voir le détail de la section
Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité Voir le détail de la section
Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés Voir le détail de la section
Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal Voir le détail de la section
Section 5 : Des frais de copie Voir le détail de la section
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique Voir le détail de la section
Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie Voir le détail de la section
Section 9 : Des frais d'impression Voir le détail de la section
Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés Voir le détail de la section
Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques Voir le détail de la section