Code de procédure pénale
Sommaire
Section(s)
Section 1 : Dispositions générales Voir le détail de la section
Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets Voir le détail de la section
Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire Voir le détail de la section
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire Voir le détail de la section
Section 8 : Des commissions rogatoires Voir le détail de la section
Section 9 : De l'expertise Voir le détail de la section
Section 10 : Des nullités de l'information Voir le détail de la section
Section 11 : Des ordonnances de règlement Voir le détail de la section
Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Voir le détail de la section
Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles Voir le détail de la section