Code pénal
Sommaire
Section(s)
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice. Voir le détail de la section
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice. Voir le détail de la section
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice Voir le détail de la section
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. Voir le détail de la section