Code pénal
Section(s)
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. Voir le détail de la section
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes. Voir le détail de la section
Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes. Voir le détail de la section
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. Voir le détail de la section