Code pénal
Section(s)
Section 1 : De l'abus de confiance. Voir le détail de la section
Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi. Voir le détail de la section
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. Voir le détail de la section
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. Voir le détail de la section