Code pénal
Section(s)
Section 1 : De l'extorsion. Voir le détail de la section
Section 2 : Du chantage. Voir le détail de la section
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte. Voir le détail de la section
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. Voir le détail de la section