Code général des collectivités territoriales
Section(s)
CHAPITRE Ier : Dispositions générales Voir le détail de la section
CHAPITRE II : Organes Voir le détail de la section
CHAPITRE III : Attributions Voir le détail de la section
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales Voir le détail de la section
CHAPITRE V : Dispositions d'application Voir le détail de la section
CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane Voir le détail de la section
CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte Voir le détail de la section