Code général des collectivités territoriales
Section(s)
CHAPITRE Ier : Dispositions générales Voir le détail de la section
CHAPITRE II : Police municipale Voir le détail de la section
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers Voir le détail de la section
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée Voir le détail de la section
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département Voir le détail de la section