Code général des collectivités territoriales
Section(s)
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales Voir le détail de la section
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Voir le détail de la section
CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Voir le détail de la section
CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R) Voir le détail de la section