Code général des collectivités territoriales
Section(s)
CHAPITRE Ier : Les délégations de service public Voir le détail de la section
CHAPITRE II : Gestion directe des services publics Voir le détail de la section
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics Voir le détail de la section
CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat Voir le détail de la section
CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics Voir le détail de la section