Livre des procédures fiscales
Section(s)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées Voir le détail de la section
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires Voir le détail de la section
Section III : Contributions indirectes Voir le détail de la section
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés Voir le détail de la section
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts Voir le détail de la section
Section VIII : Interruption et suspension de la prescription Voir le détail de la section

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.