Code de la propriété intellectuelle
Section(s)
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque Voir le détail de la section
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque Voir le détail de la section
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement Voir le détail de la section
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque Voir le détail de la section
Chapitre V : Marques collectives Voir le détail de la section
Chapitre VI : Contentieux Voir le détail de la section
Chapitre VII : La marque communautaire Voir le détail de la section