Code de commerce
Sommaire
Section(s)
Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Voir le détail de la section
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Voir le détail de la section
Section 2 : De la comptabilité des commerçants Voir le détail de la section
Section 3 : Dispositions diverses Voir le détail de la section