Code de commerce
Section(s)
Section 1 : Dispositions générales. Voir le détail de la section
Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Voir le détail de la section
Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Voir le détail de la section
Section 4 : Dispositions diverses. Voir le détail de la section