Code de la construction et de l'habitation.
Sommaire
Section(s)
Chapitre Ier : Dispositions générales. Voir le détail de la section
Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière. Voir le détail de la section
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. Voir le détail de la section