Code de la construction et de l'habitation.
Section(s)
Chapitre Ier : Relogement des habitants. Voir le détail de la section
Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux. Voir le détail de la section
Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux Voir le détail de la section