Code de la construction et de l'habitation.
Sommaire
Section(s)
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. Voir le détail de la section
Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Voir le détail de la section
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. Voir le détail de la section
Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. Voir le détail de la section
Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit Voir le détail de la section
Chapitre VI : Contrôle. Voir le détail de la section
Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. Voir le détail de la section
Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété Voir le détail de la section
Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Voir le détail de la section
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. Voir le détail de la section