Code des assurances
Section(s)
Chapitre Ier : Les agréments. Voir le détail de la section
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Voir le détail de la section
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement Voir le détail de la section
Chapitre IV : Transfert de portefeuille Voir le détail de la section
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif Voir le détail de la section
Chapitre VI : Liquidation. Voir le détail de la section
Chapitre VII : Privilèges. Voir le détail de la section
Chapitre VIII : Sanctions. Voir le détail de la section
Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Voir le détail de la section