Code monétaire et financier
Sommaire
Section(s)
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif Voir le détail de la section
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Voir le détail de la section
Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Voir le détail de la section
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire Voir le détail de la section
Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels Voir le détail de la section
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers Voir le détail de la section
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes Voir le détail de la section

Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L. 500-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.


Quiconque est condamné en application de l'article L. 570-1 ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'organisme dans lequel il exerçait des fonctions de direction, de gestion, d'administration ou de membre d'un organe collégial de contrôle ou dont il avait la signature, ainsi que dans toute filiale de cet organisme.

Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'incapacité prescrite au présent article est puni des peines prévues à l'article L. 570-1. Est puni des mêmes peines l'employeur ayant agi en connaissance de cause.