Code de procédure pénale
Sommaire
Section(s)
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire Voir le détail de la section
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Voir le détail de la section
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires Voir le détail de la section
Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus Voir le détail de la section
Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées Voir le détail de la section
Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/ JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. Voir le détail de la section