Code de procédure pénale
Section(s)
Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises Voir le détail de la section
Chapitre II : De la tenue des assises Voir le détail de la section
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Voir le détail de la section
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Voir le détail de la section
Chapitre V : De l'ouverture des sessions Voir le détail de la section
Chapitre VI : Des débats Voir le détail de la section
Chapitre VII : Du jugement Voir le détail de la section
Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle Voir le détail de la section
Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort Voir le détail de la section