Code de l'organisation judiciaire
Section(s)
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Voir le détail de la section
Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs Voir le détail de la section
Chapitre II : Le juge des enfants Voir le détail de la section
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants Voir le détail de la section
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs Voir le détail de la section