Code de procédure pénale
Section(s)
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires Voir le détail de la section
Chapitre II : Tarif des frais Voir le détail de la section
Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels Voir le détail de la section
Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais Voir le détail de la section
Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement Voir le détail de la section