Code de procédure pénale
Sommaire
Section(s)
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire Voir le détail de la section
Chapitre II : Des conditions générales de détention Voir le détail de la section
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires Voir le détail de la section
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires Voir le détail de la section
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires Voir le détail de la section
Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues Voir le détail de la section
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues Voir le détail de la section
Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues Voir le détail de la section
Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur Voir le détail de la section
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues Voir le détail de la section
Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues Voir le détail de la section

Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.

Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet égard.

Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les personnes mises en examen, les prévenus, et les accusés, que les condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi.

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.

Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5, ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.

Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus.

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être formés par les détenus au moyen de déclarations auprès du chef d'établissement pénitentiaire, ces déclarations peuvent également être formées auprès de tout fonctionnaire placé sous son autorité et qu'il aura désigné aux fins de les recevoir et de les transmettre.

Ces déclarations sont constatées, datées et signées par le fonctionnaire désigné. Elles sont également signées par la personne détenue ; si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le fonctionnaire.

Ces documents sont adressés sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, à l'autorité judiciaire à laquelle ils sont destinés.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux notifications auxquelles le chef d'établissement est tenu, en vertu des dispositions du présent code, de procéder auprès des détenus.