Code pénal
Section(s)
CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage Voir le détail de la section
CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Voir le détail de la section
CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale Voir le détail de la section
CHAPITRE IV : Dispositions particulières Voir le détail de la section

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.