Code de procédure civile
Sommaire
Section(s)
Section I : La signification. Voir le détail de la section
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. Voir le détail de la section
Section III : Les notifications entre avocats. Voir le détail de la section
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. Voir le détail de la section
Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Voir le détail de la section
Section VI : Le lieu des notifications. Voir le détail de la section
Section VII : Dispositions diverses. Voir le détail de la section
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.