Code général des collectivités territoriales
Section(s)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Voir le détail de la section
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL Voir le détail de la section
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL Voir le détail de la section
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL Voir le détail de la section
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE Voir le détail de la section
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION Voir le détail de la section