Code général des collectivités territoriales
Section(s)
TITRE I : CRÉATION Voir le détail de la section
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION Voir le détail de la section
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION Voir le détail de la section
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES Voir le détail de la section
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT Voir le détail de la section