Code général des collectivités territoriales
Section(s)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Voir le détail de la section
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION Voir le détail de la section
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS Voir le détail de la section
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Voir le détail de la section
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX Voir le détail de la section
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Voir le détail de la section
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Voir le détail de la section
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX Voir le détail de la section