Code général des collectivités territoriales
Section(s)
TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE Voir le détail de la section
TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Voir le détail de la section
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES Voir le détail de la section
TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES Voir le détail de la section