Code général des collectivités territoriales
Section(s)
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX Voir le détail de la section
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX Voir le détail de la section
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE Voir le détail de la section
TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE Voir le détail de la section