Livre des procédures fiscales
Section(s)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Voir le détail de la section
Chapitre I bis : Le droit d'enquête Voir le détail de la section
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts Voir le détail de la section
Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes. Voir le détail de la section
Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac Voir le détail de la section
Chapitre II : Le droit de communication Voir le détail de la section
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents Voir le détail de la section
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Voir le détail de la section
Chapitre IV : Les délais de prescription Voir le détail de la section