Code général des impôts, CGI.
Section(s)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Voir le détail de la section
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Voir le détail de la section
Chapitre II : Contributions indirectes Voir le détail de la section
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre Voir le détail de la section
Chapitre IV : Dispositions communes Voir le détail de la section