Code général des impôts, CGI.
Section(s)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Voir le détail de la section
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune Voir le détail de la section
Chapitre II : Droits de timbre Voir le détail de la section
Chapitre III : Autres droits et taxes Voir le détail de la section
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Voir le détail de la section