Code général des impôts, CGI.
Section(s)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu Voir le détail de la section
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Voir le détail de la section
Chapitre III : Taxes diverses Voir le détail de la section
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Voir le détail de la section