Code de la consommation
Section(s)
Chapitre Ier : Organisation et administration. Voir le détail de la section
Chapitre II : Organes consultatifs. Voir le détail de la section
Chapitre III : Dispositions financières et comptables. Voir le détail de la section
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation Voir le détail de la section