Code de la consommation
Section(s)
Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement Voir le détail de la section
Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement Voir le détail de la section
Chapitre II : L'état du passif Voir le détail de la section
Chapitre III : L'orientation du dossier Voir le détail de la section
Chapitre IV : Les mesures de traitement Voir le détail de la section
Chapitre V : Dispositions communes Voir le détail de la section
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Voir le détail de la section