Code de la consommation
Section(s)
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents. Voir le détail de la section
Chapitre III : Sanctions Voir le détail de la section
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs Voir le détail de la section
Chapitre V : Dispositions diverses Voir le détail de la section