Code de la consommation
Section(s)
Chapitre Ier : Arrhes et acomptes Voir le détail de la section
Chapitre II : Clauses abusives Voir le détail de la section
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats Voir le détail de la section
Chapitre IV : Remise des contrats Voir le détail de la section
Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives Voir le détail de la section