Code de la consommation
Section(s)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Voir le détail de la section
Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit Voir le détail de la section
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions Voir le détail de la section
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle Voir le détail de la section
Chapitre Ier : Obligation générale d'information Voir le détail de la section
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions Voir le détail de la section
Chapitre III : Prix et conditions de vente Voir le détail de la section
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison Voir le détail de la section
Chapitre V : Valorisation des produits et des services Voir le détail de la section