Code de la consommation
Section(s)
Chapitre Ier : Dispositions générales Voir le détail de la section
Chapitre II : Obligation générale de conformité Voir le détail de la section
Chapitre III : Fraudes et falsifications Voir le détail de la section
Chapitre IV : Mesures d'application Voir le détail de la section
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête Voir le détail de la section
Chapitre VI : Dispositions communes Voir le détail de la section
Chapitre VII : Dispositions particulières Voir le détail de la section
Chapitre VIII : Mesures de police administrative Voir le détail de la section